Législation    


 Consultation du CTAI (Commission Technique de l'Art Infirmier):                         
la question posée: 
Quelle est la position de l'application d’un TENS (appareil utilisé dans neuromodulation périphérique des douleurs)dans la nomenclature infirmière. Acte B2 sur prescription médicale? un agent avec la nomenclature 54bis peut-elle placer un TENS?

La réponse du CTAI:
" cette question est en effet de la compétence de la CTAI.  Elle vient d'être posée déjà à plusieurs associations professionnelles.
Comme notre Ministre est en train de mettre en route la nouvelle Commission, nous ne pouvons qu'attendre sa composition et présenter la question à la nouvelle CTAI.
Entretemps il me semble que cette prestation peut être considérée comme
- ou bien "Manipulation d'appareils d'investigation et de traitement des divers systèmes fonctionnels"
  ce qui est un acte infirmier B2 nécessitant une prescription médicale
  et une procédure rédigée en concertation avec le(s) médecin(s) concerné(s) ;
- sinon un acte médical qui ne peut être effectué que sous forme d'assistance.
En tout cas il me semble que cet acte exige de bons accords préalables avec le(s) médecin(s) concerné(s) et la conformité aux formalités légales (dossier infirmier, procédure incl. précautions, observations, sécurité etc"

   DROITS DU PATIENT                             

Brochure éditée par le SPF ( + formulaire de désignation de la personne de confiance et de désignation / révocation du mandataire)
brochure "droits du patient " éditée par le SPF

   MEOPA                                              

A la demande de Mme Maggie De Block, un groupe de travail s'est constitué afin de réfléchir sur l'utilisation du MEOPA et d'en actualiser la législation.

En cours.....à suivre.


CONTRAT SPF santé publique: Equipe Algologique Multidisciplinaire

Le document complet sur les objectifs, missions et conditions du contrat 
circulaire ministérielle avant candidature (1/07/2013)

Contrat pour le développement d'un EAM
contrat pour développer une Equipe Algologique Multidisciplinaire

CONTRAT SPF santé publique: Centre Multidisciplinaire pour le Traitement de la Douleur Chronique

 QUALIFICATION                                  

La publication de l'Arrêté d'Exécution pour une qualification particulière pour les infirmier(e)s expert(e)s en évaluation et traitement de la douleur permettrait :
   • La reconnaissance de l'activité des infirmier(e)s algologues : certain(e)s en
      fonction depuis presque 20 ans ont acquis une expertise pour le bénéfice des
      patients et des soignants.

   • L'obligation de formation en algologie permettra aux hôpitaux de nommer
      dorénavant des infirmier(e)s formé(e)s pour la fonction algologique, dans un
      APS ou dans un centre de douleur agréé.

   • L'amélioration de la gestion de la douleur dans les hôpitaux et/ou à domicile :
       -  ces infirmier(e)s formé(e)s en algologie actualisent continuellement leurs
          connaissances et participent à la recherche en soins infirmiers dans le
          domaine de l'algologie afin d'octroyer, en collaboration avec l'équipe
          multidisciplinaire, les soins les plus appropriés aux patients douloureux.

   • La légitimité des missions et des rôles de ces infirmier(e)s algologues au sein
     des institutions.